Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES ET TRANSPORT

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales (les « CG ») sont applicables aux prestations de transport et/ou de logistique et/ou aux autres prestations associées fournies par les entités du groupe MUTUAL LOGISTICS, ensemble ou individuellement (respectivement « les Prestation(s) » et « le Prestataire ») au bénéfice du client (le « Client ») et pour tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé associé. Les CG sont réputées acceptées en l’état par le Client, sans aucune réserve, et annulent et remplacent toutes conditions générales précédemment échangées par les parties (les « Parties ») ayant le même champ d’application. Il est aussi convenu que les présentes CG prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client, cahiers des charges contractuels du Client et/ou tout autre document équivalent du Client, sauf acceptation explicite et écrite du Prestataire concernant leur contenu. Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CG serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables. Il est précisé que dans le silence des présentes CG (et des conditions particulières du Prestataire ou du contrat si de tels documents ont été signés entre les Parties) les Prestations seront régies à titre supplétif par les conditions générales de T.L.F régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique.

Article 2 – Mise en oeuvre des prestations

2.1. Obligations du Client : le Client doit communiquer le poids brut des produits, emballage et conditionnement compris. Les produits doivent être conditionnés, emballés et marqués ou contremarqués de façon à supporter un transport et une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives y afférentes. Le Client répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter ces opérations. Les mentions des étiquettes doivent correspondre aux exigences réglementaires et de déclarations sanitaires, aux nécessités de la traçabilité et aux documents d’accompagnement des produits sans qu’une obligation de vérification des documents (étiquettes, factures commerciales, note de colisage, etc.) fournis par le Client pèse sur le Prestataire. Les produits ne doivent pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres produits transportés ou stockés, les véhicules ou les tiers. Les dates limite de consommation, de vente ou de durabilité minimale des produits confiés sont fixées par la réglementation applicable. A défaut, le Client donne ses instructions, compatibles avec les exigences réglementaires et sanitaires pour les produits périssables et le Prestataire les respecte (avec une tolérance au contact des produits conforme aux exigences réglementaires et légales).

2.2. Refus de produits : le Client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires au Prestataire pour l’exécution des Prestations. Le Prestataire peut refuser les produits dont la nature n’est pas ou est insuffisamment renseignée, ou qui parviennent sans pré-information / annonce suffisantes ou en dehors des horaires d’ouverture des sites. Le Client supporte seul les conséquences éventuelles de déclarations insuffisantes et/ou erronées et/ou tardives.

2.3. Propriété des produits : les produits confiés par le Client au Prestataire restent la propriété du Client. Par conséquent, les Parties conviennent que le Prestataire reste étranger à toute contestation relative à la propriété des produits. Le Prestataire reçoit ou remet les produits en qualité de réceptionnaire ou de remettant pour le compte du Client. Le Prestataire n’a pas la qualité de destinataire ni d’expéditeur.

2.4. Plombage : les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

2.5. Obligations déclaratives : le Client répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières. Par ailleurs, le Client s’engage expressément à ne pas remettre au Prestataire des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.). Le Client supporte seul, sans recours contre le Prestataire, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

2.6. Réserves : en cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par les produits, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre le Prestataire ou ses substitués.

2.7. Refus ou défaillance du destinataire : en cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Client.

2.8. Retrait, préparation et expédition des produits : tout produit, dont les dates limites de durabilité minimale ou de consommation auraient été dépassées, ne pourra être retiré de l’entrepôt sauf en cas de laissez-passer sanitaire ou en cas de sortie en vue de sa destruction. A défaut d’instruction du Client dans un délai raisonnable, les produits pourront être détruits par le Prestataire aux frais du Client, le Prestataire sera alors dégagé de toute responsabilité quant à l’état de ce produit et aux conséquences administratives qui pourraient en découler. Les produits sont préparés et gérés aux jours et heures ouvrables de chaque site. Ils sont acheminés selon les délais du plan de transport et du réseau des correspondants, donnés à titre purement indicatif au Client. Le plan de transport peut être modifié à tout moment par le Prestataire.

2.9. Livraison contre remboursement : la stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessous.

Article 3 – Tarifs

3.1. Tout prospect ou Client a la possibilité d’obtenir auprès du Prestataire les tarifs applicables et le barème des prix unitaires.

3.2. Tous les prix ont été calculés en fonction des éléments fournis par le Client. En cas de modification des circonstances juridiques, légales/réglementaires démontrées par le Prestataire, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi les prix dans un délai d’un mois après la notification par LRAR du Prestataire. De même, en dérogation à l’article 1195 du Code Civil, en cas de modification des circonstances économiques, politiques, technologiques, commerciales et d’exploitation imprévisibles pour les Parties et échappant à tout contrôle de leur part, survenant postérieurement à l’application des CG, et bouleversant l’équilibre économique contractuel, les Parties conviennent alors de renégocier de bonne foi les modalités applicables sous un délai d’un mois à compte de la notification par LRAR de l’une des Partie.

3.3. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.

3.4. Les prix initialement convenus sont revalorisés une fois par an selon l’indice Composite des Coûts Logistiques T.L.F pour les prestations de logistique et Co-Packing, et l’indice CNR pour les prestations de Transport (longue Distance EA / Regional EA hors GO)

Article 4 – Factures

Les factures sont transmises sous format électronique et sont payables à 30 jours calendaires date d’émission de la facture, sans escompte. Toute déduction/compensation opérée par le Client à l’encontre du Prestataire est exclue. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emportera, sans formalité, déchéance du terme entraînant exigibilité de règlement immédiat de plein droit, de toute somme due à la date de ce manquement et autorisera le Prestataire à exiger le paiement au comptant avant exécution de toute nouvelle Prestation. De plus, ces sommes dues entraîneront automatiquement perception de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, ou d’un montant supérieur sur justification.

Article 5 – Droit de rétention conventionnel et droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle le Prestataire intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur tous les produits, valeurs et documents en possession du Prestataire, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que le Prestataire détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des produits, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
De manière plus générale, il est rappelé qu’en conséquence des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, le Prestataire dispose d’un droit de refuser d’exécuter sa prestation en cas de défaillance du Client dans ses obligations.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Sauf clause contraire du contrat ou des conditions particulières signés entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions suivantes :
– en cas de responsabilité du fait des substitués : dans la limite de celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées en cas de responsabilité personnelle du Prestataire. Dans tous les cas elle ne pourra excéder la responsabilité personnelle du Prestataire.
– en cas de responsabilité personnelle du Prestataire pour les dommages imputables par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter : dans la limite de 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut du produit exprimé en tonnes multiplié par 5 000 € avec un maximum de 60 000€ par événement. – en cas de responsabilité personnelle du Prestataire pour tout autre dommage, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté : dans la limite du prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou du prix de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise. Les dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous. Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées. De plus, concernant les prestations d’entreposages, le Prestataire ne répond pas de la perte, la casse dès lors qu’elles ne dépassent pas 0,2% des colis sortants sur une année glissante. Une régularisation annuelle sera effectuée après chaque inventaire annuel. Aucune refacturation ne sera acceptée hormis lors de cette régularisation annuelle, compensée du montant de la freinte.

6.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au préjudice prouvé et qui lui est imputable. Le Prestataire n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat ou des conditions particulières signés entre les Parties et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire est totalement dégagée dans les cas suivants : – en ce qui concerne la fabrication des produits, leur composition, leurs qualités intrinsèques, leur vente et commercialisation et distribution, leur étiquetage (et ce notamment conformément au règlement UE 1169/2011 INCO), leur contrôle (notamment, le Client assure le respect des critères microbiologiques de ses produits conformément au règlement UE 2073/2005). Le Client s’oblige et fait son affaire de toute législation, notamment française et européenne relative aux produits. Particulièrement, il lui appartient de déclarer les produits d’importation conformément à la législation en vigueur. – en ce qui concerne les dommages immatériels consécutifs ou non (tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, différence de cours de réapprovisionnement, atteinte à l’image, à la réputation, etc…). – en ce qui concerne tous dommages, quels qu’en soit la cause, la nature ou le montant, consécutifs à une défaillance de la liaison EDI, du matériel ou des logiciels informatiques appartenant au Client et/ou à un tiers, ou dont le Prestataire n’a pas la maîtrise. En conséquence, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs pour tous les dommages résultant des trois exclusions de responsabilité ci-dessus exposées à l’article

6.3. Concernant les pertes et dommages occasionnés par les évènements, le Client a souscrit une assurance propre, sans droit de recours contre la Prestataire et ses Assureurs.

6.4. A ce titre, le Client s’engage à faire le nécessaire auprès de ses assureurs. Pour le cas où le Client ne remplirait pas cette obligation ou que la renonciation à recours viendrait à ne pouvoir être appliquée en toute ou partie, et ce quelle qu’en soit la cause, le Client devra personnellement garantie pleine et entière au Prestataire et ses assureurs.

6.5. Le prestataire est autorisé à refuser la prise en charge de la marchandise en cas de présence de tout nuisible au niveau de la marchandise, de son conditionnement ou de ses palettes. Si la prise en charge a déjà eu lieu, le Prestataire est autorisé à procéder à la mise en quarantaine de ces dites palettes. Le Client sera alors tenu de récupérer la marchandise sans délai. Si le client ne procède pas au retrait de la marchandise dans un délai de 48h, la marchandise sera détruite par le Prestataire aux frais du Client. Le Client assumera seul les dommages directs à sa marchandise ainsi que ses préjudices indirects.

Article 7 – Assurance

7.1. Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance dont la nature et le montant sont conformes aux bonnes pratiques professionnelles. Il s’engage à délivrer au Client un certificat d’assurance à première demande. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs, les destinataires et de manière générale le Client. Leurs montants constituent des limites d’indemnisation opposables au Client.

7.2. Pour les Prestations de transport : dans le cas où la valeur marchande des produits serait supérieure aux limites de responsabilité légales ou conventionnelles du Prestataire, le Client a la faculté de demander au Prestataire de souscrire pour son compte une assurance « dommages ad valorem », sous réserve d’acceptation par le Prestataire et moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions d’assurances doivent être renouvelées par écrit pour chaque opération.

7.3. Pour les Prestations de logistique : le Prestataire assurera les dommages accidentels directs dont il pourrait être responsable, pouvant survenir aux produits confiés par le Client. Il appartient au Client de faire connaître par écrit au Prestataire la valeur réelle des produits à assurer et à la réactualiser tous les mois. En cas de sinistre, les produits vendus fermes seront estimés au prix de vente convenu, hors TVA, déduction faite des frais épargnés par la non-livraison. Les produits non vendus fermes seront estimés en valeur prix de revient hors TVA au dernier cours précédant le sinistre y compris frais de transport et entreposage.

Article 8 – Confidentialité

Pendant toute la durée d’exécution des Prestations, le Client s’engage à considérer comme étant strictement confidentielles, et à ne pas divulguer à des tiers (sauf accord préalable et écrit du Prestataire) les informations d’ores et déjà reçues de la part du Prestataire ainsi que celles communiquées par le Prestataire au cours de l’exécution des Prestations, en particulier les informations techniques, financières, commerciales et opérationnelles.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, le groupe auquel appartient le Prestataire est propriétaire de l’ensemble des informations, visuels, logos, concepts, spécifications, documents, savoir-faire, et autres éléments contenus dans les CG et dans tout document contractuel liant les Parties, et/ou communiqué au Client dans le cadre des discussions précontractuelles et de l’exécution des Prestations. Le Client et/ou tout tiers désigné par ce dernier (consultant, auditeur etc.) n’est pas autorisé à les utiliser sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Article 10 – Force majeure

Les obligations de chaque Partie seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas d’événements de force majeure, c’est-à-dire définis comme des évènements imprévisibles et extérieurs rendant l’exécution des Prestations impossible. Sont notamment considérés comme tels, les conflits du travail, la grève, les pandémies ou épidémies et leurs conséquences directes, les catastrophes naturelles, les contraintes insurmontables et toutes autres circonstances telles que la réquisition, l’embargo, le manque de moyens de transport, le manque général d’approvisionnement en énergie, les restrictions d’emploi et d’énergie. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie affectée informera immédiatement l’autre Partie. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours ouvrés, les Parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de résolution des Prestations. Le retard dû à l’évènement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’évènement.

Article 11 – Audit

Le Client pourra réaliser des audits aux jours et heures ouvrables de chaque site du Prestataire, sous réserve d’avoir informé ce dernier de sa venue par un écrit délivré au minimum deux (2) semaines avant la date de l’audit et précisant l’objet ainsi que les modalités d’exécution de la visite. L’ensemble des frais d’audit sera supporté par le Client. La mise en oeuvre de l’audit devra, dans la mesure du raisonnable, perturber le moins possible les opérations du Prestataire.

Article 12 – Durée

A l’exclusion de toute autre disposition, les Parties conviennent qu’en cas de relation commerciale établie, chaque Partie peut y mettre fin moyennant une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis fixés aux conditions générales de T.L.F (dans leur version intégrale).

Article 13 – Intuitu personae

Le Prestataire s’engage à effectuer les Prestations avec ses moyens propres. Toutefois, il pourra recourir à la sous-traitance pour l’exécution de tout ou partie des Prestations. Dans ce cas, le Prestataire est seul responsable du choix de son sous-traitant. Il est convenu que les filiales du groupe du Prestataire ne sont pas considérées comme des sous-traitants au titre des CG. Par ailleurs, le Prestataire pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes par tout moyen à toute autre société du groupe MUTUAL LOGISTICS. De même, il est expressément convenu que les droits et obligations des présentes se poursuivront dans le cas où le Prestataire ferait l’objet d’un changement de contrôle, d’un apport en société, d’une fusion ou d’une absorption, notamment par une autre société du groupe du Prestataire.

Article 14 – Données personnelles

Le Prestataire et ses filiales collectent et traitent les données personnelles dans le respect des lois et réglementations européennes en vigueur, et notamment, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et des différentes lois et réglementations applicables telle que la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations personnelles collectées par le Prestataire sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la réalisation de ses obligations. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires au traitement des prestations, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et doivent les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente, etc.). Le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le titulaire d’une donnée personnelle dispose, sous réserve de la législation en vigueur, du droit de : – demander au Prestataire l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel, – demander au Prestataire une limitation du traitement des données le concernant, – s’opposer au traitement des données le concernant, – retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Il peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à dpo.rgpd@mutuallogistics.com mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et précisant l’objet de sa demande. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité. Enfin, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 – Ethique des Affaires – Lutte Contre la Corruption :

Le Prestataire attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et entend que tout cocontractant adhère aux mêmes principes et respecte strictement la règlementation en vigueur. Le Client est informé que, conformément notamment à la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, le Prestataire dispose de mesures internes de prévention anti-corruption. Le Prestataire veille à ce que l’ensemble de ses collaborateurs, en particulier ceux qui ont la capacité de l’engager dans les relations vis-à-vis des tiers, partagent et appliquent les règles légales et les règlements internes garantissant le respect de l’éthique des affaires. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, chaque Partie s’engage à respecter les principes et règles prévus dans les lois et règlements applicables en matière de conflits d’intérêts, de droit de la concurrence et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. En conséquence, tout manquement de la part du Client aux obligations du présent article sera considéré comme un manquement grave donnant droit au Prestataire de résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnités, mais sous réserve des dommages et intérêts en résultant, auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Le Client garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre de l’exécution des présentes (i) respecte toute règlementation applicable ayant pour objet la lutte contre la corruption, (ii) ne fait, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Prestataire au titre du non-respect de ladite règlementation, (iii met en place et maintiendra ses propres politiques et mesures afférentes à l’éthique et à la lutte contre la corruption, (iv) informe le Prestataire sans délai de tout évènement dont il serait informé et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion des présentes, (v) enfin, le Client s’engage à fournir au Prestataire toute assistance requise pour répondre à une demande provenant d’une autorité habilitée relative à la lutte contre la corruption .

Article 16 – Loi applicable et résolution des litiges

La présente relation commerciale est régie et interprétée par le droit français. A défaut de solution amiable intervenue dans un délai de 30 jours à compter de la tentative de résolution, les Parties font attribution de compétence pour toute contestation ou différend se rapportant à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes et de leurs suites et conséquences, au Tribunaux de Lyon, lesquels sont seuls compétents pour connaître toute procédure y compris de référé, requête ou appel en garantie, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.