CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MUTUAL LOGISTICS
Les articles ci-dessous sont extraits des Conditions Générales de Vente de MUTUAL LOGISTICS applicables au 13/11/18 et accessibles en version complète sur le site internet : www.mutuallogistics.com. Tout engagement ou opération quelconque avec MUTUAL LOGISTICS implique l’acceptation sans réserve par le donneur d’ordre et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du donneur d’ordre, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de MUTUAL LOGISTICS.
ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et MUTUAL LOGISTICS, quelle que soit la qualité de MUTUAL LOGISTICS (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, prestataire logistique, etc…), au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique d’envois et/ou la gestion des flux de marchandises (toutes prestations logistiques), emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
3.4 Obligations déclaratives : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises. Le fait que MUTUAL LOGISTICS n’ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’information incombant au donneur d’ordre. Le donneur d’ordre supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Règles générales : La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge à MUTUAL LOGISTICS en signant le document de transport. A défaut de remise à MUTUAL LOGISTICS avant son départ du document de transport précité, il y a présomption de livraison conforme au contrat. En cas de perte, d’avarie ou de tout dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, d’apposer sur le document de transports des réserves motivées sur l’état de la marchandise et la quantité remise et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre MUTUAL LOGISTICS. La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi; elle est accompagnée selon le cas du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison, du cachet commercial de l’établissement. Le défaut de remise au destinataire des documents commerciaux (bons de livraisons, factures…) ne peut en aucun cas entraîner un refus de marchandise ou des pénalités à charge de MUTUAL LOGISTICS.
ARTICLE 8 – PRIX DES PRESTATIONS / MODALITES DE PAIEMENT
8.1 Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise et des itinéraires à emprunter. Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial. A ces prix s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge de MUTUAL LOGISTICS.
8.2 Les prix (H.T) initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an. Cependant, une révision des prix est possible à tout moment en cas de modification de la réglementation économique (notamment sociale ou fiscale) et/ou des charges extérieures à MUTUAL LOGISTICS et/ou des informations ci-dessus (périmètre, volume…).
8.3 Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci et au plus tard à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte en cas de paiement anticipé. L’expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement. Conformément à l’article 1344 du code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
8.4 La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est strictement interdite sauf accord exprès de MUTUAL LOGISTICS.
8.5 Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture:
– la déchéance du terme et le règlement immédiat du solde dû, sans aucune formalité
– l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ par facture suivant l’article D.441-5 du Code de commerce.
– le règlement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 10% des sommes dues dans leur totalité, à compter de la mise en demeure
Et ce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. En outre, MUTUAL LOGISTICS aura la possibilité de suspendre immédiatement toute prestation jusqu’à complet règlement de sa créance notifiée par tout moyen écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données.
8.6 En cas de perte ou d’avarie partielle ou totale de la marchandise, MUTUAL LOGISTICS a droit au paiement du prix du transport.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
9.1 Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de MUTUAL LOGISTICS est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de MUTUAL LOGISTICS.
9.2 Responsabilité personnelle de MUTUAL LOGISTICS
9.2.1 Pertes et avaries : La responsabilité de MUTUAL LOGISTICS est strictement limitée aux dommages matériels, directs et justifiés, La notion de préjudice matériel et direct exclut l’indemnisation des pertes de chances, pertes d’exploitation, de production, de profits, de revenus, les gains manqués et plus généralement les pertes ou dommages immatériels et/ou indirects. La facturation se fera sur la base de la facture d’origine client (les remises et ristournes consenties au client bénéficiant à MUTUAL LOGISTICS) (la facture d’origine client et l’avoir client sont à joindre) et suivant les limites de responsabilité ci-dessous indiquées. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable. Une franchise litige de 20€HT est applicable, toute facturation d’un montant inférieur à 20€ HT ne sera donc pas admise.
a)- Opérations de transports : Dans le cas où la responsabilité de MUTUAL LOGISTICS est engagée, elle est strictement limitée comme suit :
-Transports nationaux :
Pour les envois inférieurs à 3 tonnes: 33€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1000€ par colis/unité de chargement perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes : le chargement, le calage et l’arrimage de la marchandise sont exécutés par l’expéditeur sous sa responsabilité; 20€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.200€.
En tout état de cause, l’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable pour les denrées périssables, ou en interdit le sauvetage.
– Transports internationaux: 8,33 unités de compte (cours du droit de tirage spécial (DTS) au jour du litige) par kilogramme du poids brut manquant ou avarié.
b)- Opérations autres que le transport (notamment opérations logistiques ou de stockage) : Dans le cas où la responsabilité de MUTUAL LOGISTICS est engagée, elle est strictement limitée comme suit: 33€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser, 1000€ par colis/unité de chargement perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur avec un maximum de 50.000€ par évènement.
9.2.2 Autres dommages : Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard à la livraison dûment constatés dans les conditions définies ci-dessus (6.1), dans le cas où la responsabilité de MUTUAL LOGISTICS est engagée, elle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat sous réserve de justifier d’un préjudice, et ce même en cas de refus de marchandise par le destinataire. Dans ce dernier cas, les dispositions de l’article 7.2 sont applicables.
9.3 Cotations: Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
Aucune assurance n’est prise par MUTUAL LOGISTICS, sans ordre écrit, précisant les risques et la nature de la marchandise à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, MUTUAL LOGISTICS agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grèves) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, MUTUAL LOGISTICS ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est.
ARTICLE 11 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle MUTUAL LOGISTICS intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que MUTUAL LOGISTICS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains et ce, même en cas de transport international effectué sous CMR.
ARTICLE 12 – PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation.
ARTICLE 13 – DUREE DU CONTRAT ET RESOLUTION
13.1 Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis commençant à courir à compter de la date d’envoi et se calculant comme suit :
– 1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois;
– 2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an;
– 3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à 3 ans;
– 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s’ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois.
ARTICLE 15 – CLAUSE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE:
En cas de litige, d’appel en garantie ou de contestation, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de CAEN sont compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. La loi applicable est la Loi Française.