{"id":850,"date":"2022-10-02T09:02:59","date_gmt":"2022-10-02T07:02:59","guid":{"rendered":"https:\/\/mutuallogistics.com\/?page_id=850"},"modified":"2025-07-29T18:27:56","modified_gmt":"2025-07-29T16:27:56","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mutuallogistics.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"GCV Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Terms and conditions of sale<\/h1>\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES ET TRANSPORT<\/h2>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n
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Article 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/strong><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab CG \u00bb) sont applicables aux prestations de transport et\/ou de logistique et\/ou aux autres prestations associ\u00e9es fournies par les entit\u00e9s du groupe MUTUAL LOGISTICS, ensemble ou individuellement (respectivement \u00ab les Prestation(s) \u00bb et \u00ab le Prestataire \u00bb) au b\u00e9n\u00e9fice du client (le \u00ab Client \u00bb) et pour tout flux d\u2019informations mat\u00e9rialis\u00e9 ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 associ\u00e9. Les CG sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es en l\u2019\u00e9tat par le Client, sans aucune r\u00e9serve, et annulent et remplacent toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9chang\u00e9es par les parties (les \u00ab Parties \u00bb) ayant le m\u00eame champ d\u2019application. Il est aussi convenu que les pr\u00e9sentes CG pr\u00e9valent sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du Client, cahiers des charges contractuels du Client et\/ou tout autre document \u00e9quivalent du Client, sauf acceptation explicite et \u00e9crite du Prestataire concernant leur contenu. Au cas o\u00f9 l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes CG serait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, toutes les autres dispositions resteraient applicables. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que dans le silence des pr\u00e9sentes CG (et des conditions particuli\u00e8res du Prestataire ou du contrat si de tels documents ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s entre les Parties) les Prestations seront r\u00e9gies \u00e0 titre suppl\u00e9tif par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de T.L.F r\u00e9gissant les op\u00e9rations effectu\u00e9es par les op\u00e9rateurs de transport et\/ou de logistique.<\/p>\n

Article 2 – Mise en oeuvre des prestations<\/strong><\/h3>\n

2.1. Obligations du Client :<\/strong> le Client doit communiquer le poids brut des produits, emballage et conditionnement compris. Les produits doivent \u00eatre conditionn\u00e9s, emball\u00e9s et marqu\u00e9s ou contremarqu\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 supporter un transport et une op\u00e9ration de stockage ex\u00e9cut\u00e9s dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives y aff\u00e9rentes. Le Client r\u00e9pond seul du choix du conditionnement et de son aptitude \u00e0 supporter ces op\u00e9rations. Les mentions des \u00e9tiquettes doivent correspondre aux exigences r\u00e9glementaires et de d\u00e9clarations sanitaires, aux n\u00e9cessit\u00e9s de la tra\u00e7abilit\u00e9 et aux documents d’accompagnement des produits sans qu\u2019une obligation de v\u00e9rification des documents (\u00e9tiquettes, factures commerciales, note de colisage, etc.) fournis par le Client p\u00e8se sur le Prestataire. Les produits ne doivent pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, l\u2019environnement, la s\u00e9curit\u00e9 des engins de transport, les autres produits transport\u00e9s ou stock\u00e9s, les v\u00e9hicules ou les tiers. Les dates limite de consommation, de vente ou de durabilit\u00e9 minimale des produits confi\u00e9s sont fix\u00e9es par la r\u00e9glementation applicable. A d\u00e9faut, le Client donne ses instructions, compatibles avec les exigences r\u00e9glementaires et sanitaires pour les produits p\u00e9rissables et le Prestataire les respecte (avec une tol\u00e9rance au contact des produits conforme aux exigences r\u00e9glementaires et l\u00e9gales).<\/p>\n

2.2. Refus de produits :<\/strong> le Client est tenu de donner en temps utile les instructions n\u00e9cessaires au Prestataire pour l\u2019ex\u00e9cution des Prestations. Le Prestataire peut refuser les produits dont la nature n’est pas ou est insuffisamment renseign\u00e9e, ou qui parviennent sans pr\u00e9-information \/ annonce suffisantes ou en dehors des horaires d’ouverture des sites. Le Client supporte seul les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de d\u00e9clarations insuffisantes et\/ou erron\u00e9es et\/ou tardives.<\/p>\n

2.3. Propri\u00e9t\u00e9 des produits :<\/strong> les produits confi\u00e9s par le Client au Prestataire restent la propri\u00e9t\u00e9 du Client. Par cons\u00e9quent, les Parties conviennent que le Prestataire reste \u00e9tranger \u00e0 toute contestation relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des produits. Le Prestataire re\u00e7oit ou remet les produits en qualit\u00e9 de r\u00e9ceptionnaire ou de remettant pour le compte du Client. Le Prestataire n\u2019a pas la qualit\u00e9 de destinataire ni d\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n

2.4. Plombage :<\/strong> les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les op\u00e9rations de chargement termin\u00e9es, sont plomb\u00e9s par le chargeur lui-m\u00eame ou par son repr\u00e9sentant.<\/p>\n

2.5. Obligations d\u00e9claratives :<\/strong> le Client r\u00e9pond de toutes les cons\u00e9quences d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information et de d\u00e9claration sur la nature tr\u00e8s exacte et de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la marchandise quand cette derni\u00e8re requiert des dispositions particuli\u00e8res. Par ailleurs, le Client s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 ne pas remettre au Prestataire des marchandises illicites ou prohib\u00e9es (par exemple des produits de contrefa\u00e7on, des stup\u00e9fiants, etc.). Le Client supporte seul, sans recours contre le Prestataire, les cons\u00e9quences, quelles qu’elles soient, r\u00e9sultant de d\u00e9clarations ou documents erron\u00e9s, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la transmission de toute d\u00e9claration exig\u00e9e par la r\u00e9glementation douani\u00e8re, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.<\/p>\n

2.6. R\u00e9serves :<\/strong> en cas de perte, d\u2019avarie ou de tout autre dommage subi par les produits, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au r\u00e9ceptionnaire de proc\u00e9der aux constatations r\u00e9guli\u00e8res et suffisantes, de prendre des r\u00e9serves motiv\u00e9es et en g\u00e9n\u00e9ral d’effectuer tous les actes utiles \u00e0 la conservation des recours et \u00e0 confirmer lesdites r\u00e9serves dans les formes et les d\u00e9lais l\u00e9gaux, faute de quoi aucune action ne pourra \u00eatre exerc\u00e9e contre le Prestataire ou ses substitu\u00e9s.<\/p>\n

2.7. Refus ou d\u00e9faillance du destinataire :<\/strong> en cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de d\u00e9faillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et suppl\u00e9mentaires dus et engag\u00e9s pour le compte de la marchandise resteront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

2.8. Retrait, pr\u00e9paration et exp\u00e9dition des produits :<\/strong> tout produit, dont les dates limites de durabilit\u00e9 minimale ou de consommation auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es, ne pourra \u00eatre retir\u00e9 de l\u2019entrep\u00f4t sauf en cas de laissez-passer sanitaire ou en cas de sortie en vue de sa destruction. A d\u00e9faut d\u2019instruction du Client dans un d\u00e9lai raisonnable, les produits pourront \u00eatre d\u00e9truits par le Prestataire aux frais du Client, le Prestataire sera alors d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’\u00e9tat de ce produit et aux cons\u00e9quences administratives qui pourraient en d\u00e9couler. Les produits sont pr\u00e9par\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s aux jours et heures ouvrables de chaque site. Ils sont achemin\u00e9s selon les d\u00e9lais du plan de transport et du r\u00e9seau des correspondants, donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif au Client. Le plan de transport peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment par le Prestataire.<\/p>\n

2.9. Livraison contre remboursement :<\/strong> la stipulation d\u2019une livraison contre remboursement ne vaut pas d\u00e9claration de valeur et ne modifie donc pas les r\u00e8gles d\u2019indemnisation pour pertes et avaries telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 6 ci-dessous.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Tarifs<\/strong><\/h3>\n

3.1.<\/strong> Tout prospect ou Client a la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir aupr\u00e8s du Prestataire les tarifs applicables et le bar\u00e8me des prix unitaires.<\/p>\n

3.2.<\/strong> Tous les prix ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s en fonction des \u00e9l\u00e9ments fournis par le Client. En cas de modification des circonstances juridiques, l\u00e9gales\/r\u00e9glementaires d\u00e9montr\u00e9es par le Prestataire, les Parties s\u2019engagent \u00e0 ren\u00e9gocier de bonne foi les prix dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la notification par LRAR du Prestataire. De m\u00eame, en d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1195 du Code Civil, en cas de modification des circonstances \u00e9conomiques, politiques, technologiques, commerciales et d\u2019exploitation impr\u00e9visibles pour les Parties et \u00e9chappant \u00e0 tout contr\u00f4le de leur part, survenant post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019application des CG, et bouleversant l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique contractuel, les Parties conviennent alors de ren\u00e9gocier de bonne foi les modalit\u00e9s applicables sous un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compte de la notification par LRAR de l\u2019une des Partie.<\/p>\n

3.3.<\/strong> Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et imp\u00f4ts dus en application de toute r\u00e9glementation notamment fiscale ou douani\u00e8re.<\/p>\n

3.4.<\/strong> Les prix initialement convenus sont revaloris\u00e9s une fois par an selon l\u2019indice Composite des Co\u00fbts Logistiques T.L.F pour les prestations de logistique et Co-Packing, et l\u2019indice CNR pour les prestations de Transport (longue Distance EA \/ Regional EA hors GO)<\/p>\n

Article 4 \u2013 Factures<\/strong><\/h3>\n

Les factures sont transmises sous format \u00e9lectronique et sont payables \u00e0 30 jours calendaires date d\u2019\u00e9mission de la facture, sans escompte. Toute d\u00e9duction\/compensation op\u00e9r\u00e9e par le Client \u00e0 l\u2019encontre du Prestataire est exclue. Le non-paiement total ou partiel d\u2019une facture \u00e0 une seule \u00e9ch\u00e9ance emportera, sans formalit\u00e9, d\u00e9ch\u00e9ance du terme entra\u00eenant exigibilit\u00e9 de r\u00e8glement imm\u00e9diat de plein droit, de toute somme due \u00e0 la date de ce manquement et autorisera le Prestataire \u00e0 exiger le paiement au comptant avant ex\u00e9cution de toute nouvelle Prestation. De plus, ces sommes dues entra\u00eeneront automatiquement perception de p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de financement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de 10 points ainsi que d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d\u2019un montant de 40 \u20ac, ou d\u2019un montant sup\u00e9rieur sur justification.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Droit de r\u00e9tention conventionnel et droit de gage conventionnel<\/strong><\/h3>\n

Quelle que soit la qualit\u00e9 en laquelle le Prestataire intervient, le Client lui reconna\u00eet express\u00e9ment un droit de r\u00e9tention conventionnel, opposable \u00e0 tous, et un droit de gage conventionnel sur tous les produits, valeurs et documents en possession du Prestataire, et ce en garantie de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances (factures, int\u00e9r\u00eats, frais engag\u00e9s, etc.) que le Prestataire d\u00e9tient contre lui, m\u00eame ant\u00e9rieures ou \u00e9trang\u00e8res aux op\u00e9rations effectu\u00e9es au regard des produits, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
\nDe mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, il est rappel\u00e9 qu\u2019en cons\u00e9quence des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, le Prestataire dispose d\u2019un droit de refuser d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation en cas de d\u00e9faillance du Client dans ses obligations.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

6.1.<\/strong> Sauf clause contraire du contrat ou des conditions particuli\u00e8res sign\u00e9s entre les Parties, la responsabilit\u00e9 du Prestataire est engag\u00e9e dans les conditions suivantes :
\n– en cas de responsabilit\u00e9 du fait des substitu\u00e9s : dans la limite de celle encourue par les substitu\u00e9s dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration qui lui est confi\u00e9e. Quand les limites d\u2019indemnisation des substitu\u00e9s ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne r\u00e9sultent pas de dispositions imp\u00e9ratives, elles sont r\u00e9put\u00e9es identiques \u00e0 celles fix\u00e9es en cas de responsabilit\u00e9 personnelle du Prestataire. Dans tous les cas elle ne pourra exc\u00e9der la responsabilit\u00e9 personnelle du Prestataire.
\n\u2013 en cas de responsabilit\u00e9 personnelle du Prestataire pour les dommages imputables par suite de pertes et avaries et pour toutes les cons\u00e9quences pouvant en r\u00e9sulter : dans la limite de 20 \u20ac par kilogramme de poids brut de marchandise manquantes ou avari\u00e9es sans pouvoir exc\u00e9der, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concern\u00e9e, une somme sup\u00e9rieure au produit du poids brut du produit exprim\u00e9 en tonnes multipli\u00e9 par 5 000 \u20ac avec un maximum de 60 000\u20ac par \u00e9v\u00e9nement. \u2013 en cas de responsabilit\u00e9 personnelle du Prestataire pour tout autre dommage, y compris en cas de retard de livraison d\u00fbment constat\u00e9 : dans la limite du prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou du prix de la prestation \u00e0 l\u2019origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnit\u00e9 ne pourra exc\u00e9der celle qui est due en cas de perte ou d\u2019avarie de la marchandise. Les dommages et int\u00e9r\u00eats sont strictement limit\u00e9s conform\u00e9ment aux montants fix\u00e9s ci-dessous. Toutes les cotations donn\u00e9es, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs g\u00e9n\u00e9raux sont \u00e9tablis et\/ou publi\u00e9s en tenant compte des limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es. De plus, concernant les prestations d\u2019entreposages, le Prestataire ne r\u00e9pond pas de la perte, la casse d\u00e8s lors qu\u2019elles ne d\u00e9passent pas 0,2% des colis sortants sur une ann\u00e9e glissante. Une r\u00e9gularisation annuelle sera effectu\u00e9e apr\u00e8s chaque inventaire annuel. Aucune refacturation ne sera accept\u00e9e hormis lors de cette r\u00e9gularisation annuelle, compens\u00e9e du montant de la freinte.<\/p>\n

6.2.<\/strong> En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Prestataire est limit\u00e9e au pr\u00e9judice prouv\u00e9 et qui lui est imputable. Le Prestataire n\u2019est tenu que des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pouvaient \u00eatre pr\u00e9vus lors de la conclusion du contrat ou des conditions particuli\u00e8res sign\u00e9s entre les Parties et qui ne comprennent que ce qui est une suite imm\u00e9diate et directe de l\u2019inex\u00e9cution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Les Parties conviennent express\u00e9ment que la responsabilit\u00e9 du Prestataire est totalement d\u00e9gag\u00e9e dans les cas suivants : – en ce qui concerne la fabrication des produits, leur composition, leurs qualit\u00e9s intrins\u00e8ques, leur vente et commercialisation et distribution, leur \u00e9tiquetage (et ce notamment conform\u00e9ment au r\u00e8glement UE 1169\/2011 INCO), leur contr\u00f4le (notamment, le Client assure le respect des crit\u00e8res microbiologiques de ses produits conform\u00e9ment au r\u00e8glement UE 2073\/2005). Le Client s\u2019oblige et fait son affaire de toute l\u00e9gislation, notamment fran\u00e7aise et europ\u00e9enne relative aux produits. Particuli\u00e8rement, il lui appartient de d\u00e9clarer les produits d\u2019importation conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. – en ce qui concerne les dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non (tels que pertes d\u2019exploitation, pr\u00e9judice commercial, diff\u00e9rence de cours de r\u00e9approvisionnement, atteinte \u00e0 l\u2019image, \u00e0 la r\u00e9putation, etc\u2026). – en ce qui concerne tous dommages, quels qu\u2019en soit la cause, la nature ou le montant, cons\u00e9cutifs \u00e0 une d\u00e9faillance de la liaison EDI, du mat\u00e9riel ou des logiciels informatiques appartenant au Client et\/ou \u00e0 un tiers, ou dont le Prestataire n\u2019a pas la ma\u00eetrise. En cons\u00e9quence, le Client et ses assureurs renoncent \u00e0 tout recours contre le Prestataire et ses assureurs pour tous les dommages r\u00e9sultant des trois exclusions de responsabilit\u00e9 ci-dessus expos\u00e9es \u00e0 l\u2019article<\/p>\n

6.3.<\/strong> Concernant les pertes et dommages occasionn\u00e9s par les \u00e9v\u00e8nements, le Client a souscrit une assurance propre, sans droit de recours contre la Prestataire et ses Assureurs.<\/p>\n

6.4.<\/strong> A ce titre, le Client s\u2019engage \u00e0 faire le n\u00e9cessaire aupr\u00e8s de ses assureurs. Pour le cas o\u00f9 le Client ne remplirait pas cette obligation ou que la renonciation \u00e0 recours viendrait \u00e0 ne pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9e en toute ou partie, et ce quelle qu’en soit la cause, le Client devra personnellement garantie pleine et enti\u00e8re au Prestataire et ses assureurs.<\/p>\n

6.5.<\/strong> Le prestataire est autoris\u00e9 \u00e0 refuser la prise en charge de la marchandise en cas de pr\u00e9sence de tout nuisible au niveau de la marchandise, de son conditionnement ou de ses palettes. Si la prise en charge a d\u00e9j\u00e0 eu lieu, le Prestataire est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en quarantaine de ces dites palettes. Le Client sera alors tenu de r\u00e9cup\u00e9rer la marchandise sans d\u00e9lai. Si le client ne proc\u00e8de pas au retrait de la marchandise dans un d\u00e9lai de 48h, la marchandise sera d\u00e9truite par le Prestataire aux frais du Client. Le Client assumera seul les dommages directs \u00e0 sa marchandise ainsi que ses pr\u00e9judices indirects.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Assurance<\/strong><\/h3>\n

7.1.<\/strong> Le Prestataire d\u00e9clare avoir souscrit aupr\u00e8s d\u2019une compagnie notoirement solvable, une assurance dont la nature et le montant sont conformes aux bonnes pratiques professionnelles. Il s\u2019engage \u00e0 d\u00e9livrer au Client un certificat d\u2019assurance \u00e0 premi\u00e8re demande. Les conditions de la police d\u2019assurance sont r\u00e9put\u00e9es connues et agr\u00e9\u00e9es par les exp\u00e9diteurs, les destinataires et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le Client. Leurs montants constituent des limites d\u2019indemnisation opposables au Client.<\/p>\n

7.2.<\/strong> Pour les Prestations de transport : dans le cas o\u00f9 la valeur marchande des produits serait sup\u00e9rieure aux limites de responsabilit\u00e9 l\u00e9gales ou conventionnelles du Prestataire, le Client a la facult\u00e9 de demander au Prestataire de souscrire pour son compte une assurance \u00ab dommages ad valorem \u00bb, sous r\u00e9serve d\u2019acceptation par le Prestataire et moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui pr\u00e9cisant les risques \u00e0 couvrir et les valeurs \u00e0 garantir. Les instructions d\u2019assurances doivent \u00eatre renouvel\u00e9es par \u00e9crit pour chaque op\u00e9ration.<\/p>\n

7.3.<\/strong> Pour les Prestations de logistique : le Prestataire assurera les dommages accidentels directs dont il pourrait \u00eatre responsable, pouvant survenir aux produits confi\u00e9s par le Client. Il appartient au Client de faire conna\u00eetre par \u00e9crit au Prestataire la valeur r\u00e9elle des produits \u00e0 assurer et \u00e0 la r\u00e9actualiser tous les mois. En cas de sinistre, les produits vendus fermes seront estim\u00e9s au prix de vente convenu, hors TVA, d\u00e9duction faite des frais \u00e9pargn\u00e9s par la non-livraison. Les produits non vendus fermes seront estim\u00e9s en valeur prix de revient hors TVA au dernier cours pr\u00e9c\u00e9dant le sinistre y compris frais de transport et entreposage.<\/p>\n

Article 8 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Pendant toute la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des Prestations, le Client s\u2019engage \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant strictement confidentielles, et \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers (sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire) les informations d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues de la part du Prestataire ainsi que celles communiqu\u00e9es par le Prestataire au cours de l\u2019ex\u00e9cution des Prestations, en particulier les informations techniques, financi\u00e8res, commerciales et op\u00e9rationnelles.<\/p>\n

Article 9 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n

Sauf stipulation contraire, le groupe auquel appartient le Prestataire est propri\u00e9taire de l\u2019ensemble des informations, visuels, logos, concepts, sp\u00e9cifications, documents, savoir-faire, et autres \u00e9l\u00e9ments contenus dans les CG et dans tout document contractuel liant les Parties, et\/ou communiqu\u00e9 au Client dans le cadre des discussions pr\u00e9contractuelles et de l\u2019ex\u00e9cution des Prestations. Le Client et\/ou tout tiers d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier (consultant, auditeur etc.) n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 les utiliser sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire.<\/p>\n

Article 10 \u2013 Force majeure<\/strong><\/h3>\n

Les obligations de chaque Partie seront suspendues de plein droit et sa responsabilit\u00e9 d\u00e9gag\u00e9e en cas d’\u00e9v\u00e9nements de force majeure, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9finis comme des \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9visibles et ext\u00e9rieurs rendant l\u2019ex\u00e9cution des Prestations impossible. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme tels, les conflits du travail, la gr\u00e8ve, les pand\u00e9mies ou \u00e9pid\u00e9mies et leurs cons\u00e9quences directes, les catastrophes naturelles, les contraintes insurmontables et toutes autres circonstances telles que la r\u00e9quisition, l’embargo, le manque de moyens de transport, le manque g\u00e9n\u00e9ral d’approvisionnement en \u00e9nergie, les restrictions d’emploi et d’\u00e9nergie. En cas de survenance d\u2019un cas de force majeure, la Partie affect\u00e9e informera imm\u00e9diatement l\u2019autre Partie. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours ouvr\u00e9s, les Parties se rencontreront pour d\u00e9cider des conditions de poursuite ou de r\u00e9solution des Prestations. Le retard d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e8nement de force majeure prolongera d\u2019autant le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des obligations de la Partie subissant l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n

Article 11 \u2013 Audit<\/strong><\/h3>\n

Le Client pourra r\u00e9aliser des audits aux jours et heures ouvrables de chaque site du Prestataire, sous r\u00e9serve d\u2019avoir inform\u00e9 ce dernier de sa venue par un \u00e9crit d\u00e9livr\u00e9 au minimum deux (2) semaines avant la date de l\u2019audit et pr\u00e9cisant l\u2019objet ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la visite. L\u2019ensemble des frais d\u2019audit sera support\u00e9 par le Client. La mise en oeuvre de l\u2019audit devra, dans la mesure du raisonnable, perturber le moins possible les op\u00e9rations du Prestataire.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Dur\u00e9e<\/strong><\/h3>\n

A l\u2019exclusion de toute autre disposition, les Parties conviennent qu\u2019en cas de relation commerciale \u00e9tablie, chaque Partie peut y mettre fin moyennant une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, sous r\u00e9serve de respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis fix\u00e9s aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de T.L.F (dans leur version int\u00e9grale).<\/p>\n

Article 13 \u2013 Intuitu personae<\/strong><\/h3>\n

Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 effectuer les Prestations avec ses moyens propres. Toutefois, il pourra recourir \u00e0 la sous-traitance pour l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie des Prestations. Dans ce cas, le Prestataire est seul responsable du choix de son sous-traitant. Il est convenu que les filiales du groupe du Prestataire ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des sous-traitants au titre des CG. Par ailleurs, le Prestataire pourra librement c\u00e9der tout ou partie de ses droits et obligations r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes par tout moyen \u00e0 toute autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe MUTUAL LOGISTICS. De m\u00eame, il est express\u00e9ment convenu que les droits et obligations des pr\u00e9sentes se poursuivront dans le cas o\u00f9 le Prestataire ferait l\u2019objet d\u2019un changement de contr\u00f4le, d\u2019un apport en soci\u00e9t\u00e9, d\u2019une fusion ou d\u2019une absorption, notamment par une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe du Prestataire.<\/p>\n

Article 14 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h3>\n

Le Prestataire et ses filiales collectent et traitent les donn\u00e9es personnelles dans le respect des lois et r\u00e9glementations europ\u00e9ennes en vigueur, et notamment, du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), et des diff\u00e9rentes lois et r\u00e9glementations applicables telle que la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e. Les informations personnelles collect\u00e9es par le Prestataire sont enregistr\u00e9es dans son fichier de clients et utilis\u00e9es pour la bonne gestion des relations avec le Client et la r\u00e9alisation de ses obligations. Les informations personnelles sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e l\u00e9gale de conservation. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s et pr\u00e9pos\u00e9s du Prestataire, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions et pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise pour l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es n\u00e9cessaires au traitement des prestations, sans qu\u2019une autorisation du Client ne soit n\u00e9cessaire. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n\u2019ont qu\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et doivent les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ne pas vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre contraints en raison d\u2019un motif l\u00e9gitime (obligation l\u00e9gale, lutte contre la fraude ou l\u2019abus, exercice des droits de la d\u00e9fense, r\u00e9quisition d’une autorit\u00e9 judiciaire et\/ou administrative comp\u00e9tente, etc.). Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es communiqu\u00e9es et, notamment, emp\u00eacher qu\u2019elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s. Le titulaire d\u2019une donn\u00e9e personnelle dispose, sous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation en vigueur, du droit de : – demander au Prestataire l’acc\u00e8s, la rectification, l’effacement ou la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, – demander au Prestataire une limitation du traitement des donn\u00e9es le concernant, – s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es le concernant, – retirer son consentement au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 tout moment. Il peut exercer ses droits en envoyant un e-mail \u00e0 dpo.rgpd@mutuallogistics.com mentionnant ses coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail) et pr\u00e9cisant l’objet de sa demande. Il pourra lui \u00eatre demand\u00e9 de justifier de son identit\u00e9. Enfin, il a la possibilit\u00e9 d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n

Article 15 \u2013 Ethique des Affaires \u2013 Lutte Contre la Corruption :<\/strong><\/h3>\n

Le Prestataire attache une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 la lutte contre la fraude et la corruption et entend que tout cocontractant adh\u00e8re aux m\u00eames principes et respecte strictement la r\u00e8glementation en vigueur. Le Client est inform\u00e9 que, conform\u00e9ment notamment \u00e0 la loi dite \u00ab Sapin II \u00bb relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique du 9 d\u00e9cembre 2016, le Prestataire dispose de mesures internes de pr\u00e9vention anti-corruption. Le Prestataire veille \u00e0 ce que l\u2019ensemble de ses collaborateurs, en particulier ceux qui ont la capacit\u00e9 de l\u2019engager dans les relations vis-\u00e0-vis des tiers, partagent et appliquent les r\u00e8gles l\u00e9gales et les r\u00e8glements internes garantissant le respect de l\u2019\u00e9thique des affaires. Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat, chaque Partie s\u2019engage \u00e0 respecter les principes et r\u00e8gles pr\u00e9vus dans les lois et r\u00e8glements applicables en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, de droit de la concurrence et de lutte contre la corruption et le trafic d\u2019influence. En cons\u00e9quence, tout manquement de la part du Client aux obligations du pr\u00e9sent article sera consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement grave donnant droit au Prestataire de r\u00e9silier le Contrat de plein droit, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9s, mais sous r\u00e9serve des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9sultant, auxquels le Prestataire pourrait pr\u00e9tendre. Le Client garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes (i) respecte toute r\u00e8glementation applicable ayant pour objet la lutte contre la corruption, (ii) ne fait, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 du Prestataire au titre du non-respect de ladite r\u00e8glementation, (iii met en place et maintiendra ses propres politiques et mesures aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019\u00e9thique et \u00e0 la lutte contre la corruption, (iv) informe le Prestataire sans d\u00e9lai de tout \u00e9v\u00e8nement dont il serait inform\u00e9 et qui pourrait avoir pour cons\u00e9quence l\u2019obtention d\u2019un avantage indu, financier ou de toute autre nature, \u00e0 l\u2019occasion des pr\u00e9sentes, (v) enfin, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir au Prestataire toute assistance requise pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande provenant d\u2019une autorit\u00e9 habilit\u00e9e relative \u00e0 la lutte contre la corruption .<\/p>\n

Article 16 \u2013 Loi applicable et r\u00e9solution des litiges<\/strong><\/h3>\n

La pr\u00e9sente relation commerciale est r\u00e9gie et interpr\u00e9t\u00e9e par le droit fran\u00e7ais. A d\u00e9faut de solution amiable intervenue dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la tentative de r\u00e9solution, les Parties font attribution de comp\u00e9tence pour toute contestation ou diff\u00e9rend se rapportant \u00e0 la formation, l\u2019ex\u00e9cution, l\u2019interpr\u00e9tation ou la cessation des pr\u00e9sentes et de leurs suites et cons\u00e9quences, au Tribunaux de Lyon, lesquels sont seuls comp\u00e9tents pour conna\u00eetre toute proc\u00e9dure y compris de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, requ\u00eate ou appel en garantie, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de demandeurs ou de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente T\u00e9l\u00e9chargez la version PDF CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES ET TRANSPORT Article 1 \u2013 Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab CG \u00bb) sont applicables...","protected":false},"author":1,"featured_media":2986,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de r\u00e9gir les relations contractuelles entre le donneur d\u2019ordre et MUTUAL LOGISTICS, quelle que soit la qualit\u00e9 de MUTUAL LOGISTICS (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, prestataire logistique, etc\u2026), au titre de tout engagement ou op\u00e9ration quelconque en lien avec le d\u00e9placement physique d\u2019envois et\/ou la gestion des flux de marchandises (toutes prestations logistiques), emball\u00e9es ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste r\u00e9mun\u00e9ration des services rendus.","_seopress_robots_index":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-850","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mutuallogistics.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/850","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mutuallogistics.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mutuallogistics.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mutuallogistics.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mutuallogistics.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=850"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/mutuallogistics.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/850\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6898,"href":"https:\/\/mutuallogistics.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/850\/revisions\/6898"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mutuallogistics.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2986"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mutuallogistics.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=850"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}